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Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2015

Ressources Contribution de l'Etat
de 0€ à 936€ 100%
de 9337€ à 979€ 85%
de 980€ à 1.032€ 70%
de 1.033€ à 1.107€ 55%
de 1.108€ à 1.191€ 40%
de 1.192€ à 1.298€ 25%
de 1.299€ à 1.404€ 15%

>>> Télécharger le pack Barèmes - Prestations, allocations et aides

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