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Barème des saisies sur salaire 2015

Rémunération annuelle Quotité saisissable
Jusqu'à 3 720€ 1/20
entre 3 720€ et 7 270€ 1/10
entre 7 270euro; et 10 840€ 1/5
entre 10 840€ et 14 390€ 1/4
entre 14 390€ et 17 950€ 1/3
entre 17 950€ et 21 570€ 2/3
Au delà de 21 570€ La totalité

Ces seuils augmentent de 1410 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

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