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Dossier de synthèse

La défiscalisation immobilière : la loi Borloo

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2. Les avantages fiscaux octroyés par le dispositif « Borloo Neuf » encore appelé « Borloo Populaire »

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Grace à ce régime, le propriétaire pouvait bénéficier à la fois des avantages fiscaux conférés par le Robien Recentré c'est-à-dire la déduction au titre de l'amortissement de 6% pendant les 7 premières années et de 4% pour les 2 années suivantes, mais aussi de deux autres avantages supplémentaires :

· Une déduction spécifique de 30%. Elle était de 30% du montant des revenus bruts, c'est-à-dire des loyers. Elle était applicable pendant toute la période d'engagement de location soit 9, 12 ou 15 ans.

· Mais aussi le dispositif Borloo conférait au propriétaire le droit de prolonger l'engagement de location au-delà des 9 années. Cela permettait alors de bénéficier d'un complément de déduction au titre de l'amortissement. En effet, à l'issue de la période initiale de 9 ans, le propriétaire pouvait - si les conditions de ressource et loyer étaient remplies- prolonger son engagement de location et donc bénéficier au titre de cette période d'un complément de déduction fixé à 2.5% par an. Ce renouvellement était possible seulement par tranches de trois ans, et limité en tout à 6 années.

Cela veut donc dire que la durée maximum était de 15 ans.

Ex : achat d'un bien en janvier 2008.

Le terme normal de l'engagement est donc janvier 2017. A cette date le propriétaire peut demander à prolonger son engagement, mais cette prolongation est limitée à 3 ans.

En 2020, le terme de la première période de prolongation est arrivé. S'il le souhaite, le propriétaire peut à nouveau prolonger son engagement pour une dernière période de 3 ans.

En 2023, l'engagement du propriétaire est totalement éteint.

En conclusion : le total des déductions pratiquées au titre de l'amortissement pouvait être de 50%, 57.5% ou 65% de la valeur du logement.

Ici aussi, le déficit foncier était imputable sur le revenu global pour un maximum de 10 700 €, le résidu étant reportable pendant les 10 années suivantes.

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LES COMMENTAIRES
DELPHINELE 03/03/2014 À 19:07:06

document de synthese donnant information précise sur le dispositif

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Modifié le 25/10/2011 à 14:55:53

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