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Exécution des peines

Les arrêts de règlements
Remise de peine

est ce qu'un arrêts de règlement peut être rendu par une juridiction ?


Question posée le 03/04/2019

Par Lucie

Département : Côtes-d'Armor (22)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 06/01/2020

Les arrêts de règlement sont prohibés ...çe fut une pratique sous l'Ancien Régime
Désormais il fautvoir à l'article 5 du code civil: qui énonce qu’ « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises »

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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