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Sécurité sociale

Pension invalidité et indemnités d'élus
Invalidité, incapacité

Bonjour,
Depuis la loi de 2013 relative à la LFSS, les indemnités d'élus sont assujetties aux contributions et cotisations sociales dès lors que le montant total dépasse la moitié du PASS (1688,50€/mois en 2019).
Si le montant est


Question posée le 02/08/2019

Par Jacdel

Département : Seine-Maritime (76)

Date de la réponse : le 05/08/2019

Bonjour,

Aux termes des articles L. 382-31 et D. 382-34 du Code de la sécurité sociale, les indemnités d’un élu sont, dès le premier euro, assujetties aux cotisations et contributions sociales dès lors que le montant d’indemnités perçu au cours de l’année excède la moitié du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit la somme de 20.262 € (ou un montant mensuel de 1.688,50 €).

En revanche, si le montant annuel des indemnités d’élu perçu au cours de l’année est inférieur à 20.262 €, celles-ci ne sont assujetties qu’aux contributions de CSG et CRDS, à un taux de 9,70%.

Cependant, même dans ce deuxième cas, les indemnités peuvent être assujetties aux cotisations et contributions sociales lorsqu’elles sont perçues par les maires, adjoints aux maires de communes d’au moins 10.000 habitants, ou encore par les membres des conseils des communautés urbaine, d’agglomération ou de communes.

En outre, lorsqu’un élu perçoit des indemnités excédant la moitié du plafond de la sécurité sociale, celles-ci sont considérées comme des revenus d’activité, pris en compte pour le calcul du montant d’une éventuelle pension d’invalidité.

Par conséquent, il semble que lorsque le montant des indemnités perçues est inférieur à la moitié du PASS, ces dernières ne sont pas considérées comme des revenus d’activité et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension d’invalidité.

Toutefois, compte-tenu de la spécificité de cette question, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil en droit de la sécurité sociale.

Bien à vous

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