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Droit des affaires

Comment ce passe la suite d'unbail commerciale à la suite du dece
Bail commercial

bonjour,
mon père avait un bail commercial 3.6.9, d'un fond de commerce, et avant la fin de ce bail il est décédé, que ce passe t'il,ma mère ayant l'usufruit de ce fond à la suite de l'héritage de notre père, et veut reprendre le bail en sachant quel n'a pas de registre de commerce, et pouvoir continuer à le louer à un gérant, en sachant qu'il y a une indivision de trois sur ce fond de commerce, ma question est: à t'elle le droit de prendre la suite de ce bail sans prévenir le propriétaire des murs, merci


Question posée le 31/08/2019

Par Jacqsevi

Département : Alpes-Maritimes (6)

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