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Droit des affaires

Comment ce passe la suite d'unbail commerciale à la suite du dece
Bail commercial

bonjour,
mon père avait un bail commercial 3.6.9, d'un fond de commerce, et avant la fin de ce bail il est décédé, que ce passe t'il,ma mère ayant l'usufruit de ce fond à la suite de l'héritage de notre père, et veut reprendre le bail en sachant quel n'a pas de registre de commerce, et pouvoir continuer à le louer à un gérant, en sachant qu'il y a une indivision de trois sur ce fond de commerce, ma question est: à t'elle le droit de prendre la suite de ce bail sans prévenir le propriétaire des murs, merci


Question posée le 31/08/2019

Par Jacqsevi

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 24/10/2019

Cher Monsieur,

Je vous précise qu'à la suite du décès du preneur à bail, le Code civil prévoit que le bail ne prend pas fin au décès du preneur.

Néanmoins, il convient d'analyser le contrat de bail commercial afin de voir si une disposition particulière est prévue au contrat en cas de décès.

Sauf disposition particulière du contrat de bail, les héritiers prennent la suite du preneur à bail.

Concernant l'information à donner au bailleur relative au décès du preneur et aux héritiers prenant la suite du preneur, il convient également d'analyser le contrat de bail.

Je demeure à votre disposition si vous souhaitez l'assistance de mon cabinet.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Nice
26 rue Berlioz
Palais Cellini
06000 Nice
Tel : + 33 (0) 7 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37 
cabinet@avocat-doussan.fr

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Delphine DOUSSAN (Avocat)
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Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
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