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Droit des affaires

Constitution compte de réserves disponibles
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, à quel moment doit-être constitué un compte de réserves indisponible dans le cadre d'une émission d'actions gratuites ?
Postérieurement ou antérieurement à la période de conservation ?

Bien à vous,


Question posée le 11/09/2019

Par Cece17

Département : Hauts-de-Seine (92)

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