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Droit de la famille

Acte de notoriété
Succession et héritages

Bonjour, merci de me préciser si l'établissement des actes de notoriété en matière de succession, doivent être établis en étude notariale en présence de tous les ayants droits, en particulier lorsque certains sont hors métropole, et d'autres sous tutelle, alors que des donations avaient été faites quelques années avant sans réunion. Il me semblait que cela était réalisable par correspondance? Merci d'avance. JC Schmutz


Question posée le 19/09/2019

Par Desaintandre

Département : Yvelines (78)

Date de la réponse : le 26/09/2019

Bonjour,

Tout d'abord nous vous prions de nous excuser pour notre retard dans la fourniture de notre réponse, lié à un dysfonctionnement interne tout à fait exceptionnel.

Il résulte de l'article 730-1 du code civil que l'acte de notoriété doit contenir l'affirmation par le ou les ayants droit qu'ils ont bien vocation à recueillir tout ou partie de la succession en désignant éventuellement ceux qui y ont vocation avec eux.

Cette déclaration est très importante en pratique car elle contribue à l'exactitude de la dévolution.

Les ayants droit auteurs de l'affirmation sont ceux qui ont vocation à l'ensemble de la succession outre certains ayants droit qui peuvent intervenir à l'acte de notoriété pour prendre acte de la prise en compte de leurs droits (légataires universels, légataires particuliers etc).

En raison de l'importance de l'intervention, le notaire devra faire en sorte que tous les ayants droit participent à l'établissement de l'acte de notoriété.

Il est ainsi généralement considéré que le règlement de la succession n'est jamais urgent au point qu'il ne soit pas possible d'obtenir le concours de l'ensemble des ayants droit.

Ceci étant, si certains héritiers ne peuvent pas se déplacer, notamment en raison de l'éloignement géographique, il est recommandé de leur adresser une procuration à signer. Celle-ci doit prévoir tous les renseignements que comportera la notoriété et le pouvoir de déclarer, au nom du mandant, l'affirmation de ses droits dans la succession en concours avec les autres héritiers et ayants droit.

Dans certains cas exceptionnels, il est admis qu'une partie puisse agir au nom d'une autre en vertu d'un mandat verbal. Ceci étant, en raison de l'importance de l'affirmation que l'acte contient et des conséquences d'une fausse déclaration cette pratique est à proscrire.

Il est donc recommandé de vous rapprocher du notaire afin de faire rédiger la ou les procurations à même d'assurer la sécurité juridique requise par la délégation de pouvoir projetée.

Bien à vous

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