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Droit de la consommation

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Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonsoir,je dois passer au tribunal de police,le mercredi 16juin pour un litige avec l'acheteur de voiture,or il y'a eu expertise judiciaire,dans le rapport il marque que les défauts sont antérieure a la vente,mais inconnu du vendeur,et au mois de mais j'ai fait des recherche au près des garages et la j'ai pu récuperer une facture de mon vendeur 4jours avant la vente qui dit qui faut changer la pompe a injection,ma question c'est je peut ou non assigner mon vendeur.cordialement.


Question posée le 06/06/2012

Par Mohamedia

Département : Sarthe (72)


Mots clés de cette question :assignationdélaiPersonnes divorcéesvice caché

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 08/06/2012

Cher Monsieur
Je vous avoue ne pas comprendre si vous êtes vendeur ou acheteur et la raison pour laquelle l'affaire est appelée devant le Tribunal de police.
Dans quel cadre a eu lieu cette expertise judiciaire ?
Le vice étant atérieur à la vente et inconnu du vendeur, il s'en induit que la vente peut être annulée ce qui contraint, pour le vendeur à restituer le prix de vente à l'acheteur et, pour l'acheteur, à restituer le véhicule, sans pouvoir demander en plus des dommages et intérêts.
Vous dites avoir récupéré une facture du vendeur marquant que 4 jours avant la vente, un garage lui a dit qu'il fallait changer la pompe injection.
C'est contradictoire car le rapport d'expertise aurait indiqué que le vendeur n'était pas au courant.
Vous pouvez bien sur assigner le vendeur en annulation de vente et dommages et intérêts, s'il connaissait le vice affectant le véhicule avant la vente.
Attention au délai :
L’article 1648 du code civil stipule « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ».

Je reste à votre disposition

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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