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Cas pratique

J'ai été victime d'un sinistre (dégât des eaux) lors d'une tempête reconnue catastrophe naturelle ; quels sont mes droits ?

Vous avez été victime de la tempête Xynthia, ou d'une autre tempête qui a par la suite été reconnue catastrophe naturelle par arrêté interministériel. Quels sont vos droits et obligations déclaratives ? Que pouvez-vous demander à titre d'indemnisation à votre assurance ?

Quand prévenir l'assureur ?

Vous devez signalez votre sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant la publication, au Journal Officiel, de l'arrêté interministériel pour les dommages matériels directs et au plus tard dans les 30 jours pour les pertes d'exploitation (entreprises).

Comment sont indemnisés les sinistres que provoquent les catastrophes naturelles ?

Pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie " catastrophes naturelles ", il faut que l'agent naturel en soit la cause déterminante. Les effets des catastrophes naturelles susceptibles d'être couverts sont ceux qui ne sont pas habituellement garantis par les règles classiques d'assurance.

Selon les circulaires du 27 mars 1984 modifiée et du 19 mai 1998, il s'agit des événements naturels parmi lesquels on retient les inondations et coulées de boues (inondations de plaine, inondations par crues torrentielles, inondations par ruissellement en secteur urbain, inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques et coulées de boue), les phénomènes liés à l'action de la mer, etc…

Sont garantis les immeubles et meubles (y compris véhicules terrestres à moteur) assurés contre les dommages d'incendie ou tout autre type de dommage (vol, dégâts des eaux, etc …). Exceptées la tarification et les franchises, la garantie des catastrophes naturelles n'a pas de conditions qui lui soient propres. Elle suit celles de la garantie de base du contrat.

Le montant et les conditions du règlement découlent des clauses du " contrat socle ".

Sous quels délais et à hauteur de combien serai-je indemnisé ?

L'assureur doit verser l'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Lorsque la date de publication de l'arrêté interministériel est postérieure à la date de remise de l'état des pertes, c'est cette date de publication qui marque le point de départ du délai de 3 mois.

L'article L.125-4 du Code des assurances prévoit le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle.

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