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Cas pratique

J'ai été victime d'une arnaque lors d'un achat sur internet ; Comment me faire rembourser et à qui signaler cet incident ?

Vous avez fait un achat sur Internet réglé par carte bancaire et l'objet acheté ne vous a jamais été livré ou l'objet livré ne correspond pas à ce que vous avez acheté en ligne. Vous décidez d'appeler la société vendeuse mais le numéro n'existe pas ou on refuse de satisfaire votre demande de remboursement. Selon toute vraisemblance vous avez été victime d'une arnaque. Que faire ? Comment vous faire rembourser ? Qui prévenir suite à une escroquerie sur internet ?

Est-ce que je peux me rétracter ou me faire rembourser ?

Il faut avant tout faire une recherche rapide sur société.com ou infogreffe pour vérifier si l'entreprise en charge du site interne existe réellement. Si vous ne trouvez toujours pas de trace de la société en cause, il sera difficile d'exercer votre droit de rétractation ou d'obtenir un remboursement...

Dans le cadre d'une vente par distance, vous disposez d'un droit de rétraction de 7 jours francs (le délai commence à compter du lendemain du jour de la réception de la commande). Avec l'harmonisation des réglementations européennes, ce délai va mi-2013 passé à 15 jours à partie de la réception du bien et à un an après la date d'achat si le commerçant n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation.

Si vous souhaitez annuler la vente en vous rétractant, vous devez retourner la commande au vendeur (frais de retour à votre charge, sauf stipulations contraire) et celui-ci est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours (article L121-20-1 du code de la consommation). Une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal, mettez en demeure votre prestataire d'honorer votre droit à rétractation. Dès 2013 en cas de renvoi des produits, le consommateur sera remboursé de son achat sous 2 semaines à compter de la date de réception.

Sachez qu'une mise en demeure s'adresse en principe par lettre recommandée avec AR, mais à défaut d'adresse postale, vous pouvez l'envoyer par e-mail.
Si la société existe réellement, adressez au siège social de l'entreprise une lettre recommandée avec AR, afin de les mettre en demeure de se conformer à leur obligation (par exemple de livraison). L'idéal serait de mandater un avocat pour exercer une pression supplémentaire.

Si la société se trouve à l'étranger, rédigez la lettre de préférence en anglais.

 

 

Puis-je intenter une action en justice ?

 

La loi précise que si le fournisseur ne peut pas exécuter le contrat (produit n'est plus disponible, etc..) il est tenu de rembourser, au plus tard dans les trente jours, les sommes versées.

 

L'internaute qui a subi un dommage important peut engager contre le professionnel une action civile en responsabilité, par exemple en cas de non livraison d'un matériel informatique coûteux dont le prix avait été intégralement payé.

 

 

 

 

Que faire si la société est un leurre et n'existe pas ?

 

Si le contractant n'est pas identifiable et de surcroît, basé à l'étranger, vous avez peu de chance d'obtenir réparation devant un juge. Informez cependant les sites spécialisés en la matière afin de protéger d'autres consommateurs.

 

A qui signaler cette arnaque pour avertir d'autres potentiels consommateurs ?

 

Je vous invite à signaler ce site à la DGCCRF en vue de prévenir les autres consommateurs

 

 

Les pouvoirs publics mettent un portail en ligne à votre disposition. En cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. Ce site des pouvoirs publics permet d'avertir en même temps d'autres consommateurs qui comme vous pourraient se faire arnaquer.

 

Par ailleurs vous pouvez aussi informez d'autres potentiels clients sur des sites de consommateurs.

 

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Consommation et Concurrence

Les commentaires
Christiane JODOINle 02/08/2018 à 22:50:10

Bonjour chers membres de ce forum,

Je partage le récit de mon histoire avec vous, car j'ai été victime d'une "ARNAQUE AFRICAINE" sous forme de "Romance Scamming".
J’ai gardé tous les documents pouvant me servir de preuves pour cette arnaque. J'ai lu sur un site des arnaques les différents témoignages, et je me rends compte que pour ma part, par rapport à d'autres personnes, la somme peut paraître minime.
Je m’appelle Christiane JODOIN âgée de 63 ans à la retraite de l’Education Nationale, j’habite à Paris 4 avenue de Bouvines 75011. Veuve depuis plus de 6 ans et dans le but de correspondre avec un homme de mon âge, celui avec qui je pourrai échanger et partager mes peines et qui en retour pourra me conseiller, je m’inscris alors sur un site de rencontre eDarling. J’ai fait la connaissance d’un certain Jean Bernard Dieulois le 12/12/2017 et pendant plusieurs mois, nous avions longuement dialogué par mail, au téléphone et sur Skype. Il réunissait tous les critères que je recherchais chez un homme : gentil, sensible et romantique. Lors de nos conversations, il m’a dit qu’il avait créé une fondation en Afrique pour aider des petits orphelins qu’il avait pris sous sa protection. Pendant tout ce temps nous nous sommes confié l’un à l’autre et il a eu le temps de gagner mon cœur. Un jour il m’annonça qu’il devrait effectuer un voyage en Afrique dans le cadre de sa Fondation et que cela devrait durer une semaine. Tous les jours il m’informait de ces activités en Afrique. Le jour où il devrait rentrer en France, tôt le matin nous avions échangé au téléphone mais après quelques heures un certain Laurent Faubert qui prétendait être le Gérant de sa fondation m’appela au téléphone pour m’informer que mon ami a fait un accident et qu’il ne pouvait plus rentrer comme prévu et qu’il serait dans un état comateux. J’étais toute confuse, durant deux jours je n’arrivais pas à le joindre, ni le gérant en question et donc je n’avais plus aucunes autres informations. Le troisième jour je reçois un appel de son propre numéro et il me disait qu’il avait besoin de mon soutient et que je devrais lui prêter 8500€ afin qu’il puisse faire face aux différentes analyses, et soins. Etant très inquiète pour sa santé je n’hésitai pas à lui envoyer les fonds via Money Gram en deux tranches comme il me l’a indiqué sur l’adresse de son gérant. Le lendemain je lui demande de m’envoyer quelques photos de l’accident et que je voudrais bien le voir sur le lit d’hôpital en appel en vidéo. Depuis ce jour plus de nouvelle de lui. Bien au début de notre rencontre, pour me prouver sa bonne foi, je lui avais demandé de me scanner ses papiers d'identité et permis de conduire afin que je sois rassurée, ce qu’il avait fait en son temps. En effet je n'ai pas une grosse retraite et ma situation financière est devenue catastrophique. J'ai reçu la première lettre d'un huissier de justice le 02/04/2018 à propos des 3 mois de loyer impayés. J’ai des soins médicaux à régler comme le dentiste alors que la banque ne paie pas les prélèvements de ma mutuelle. Elle a donc envoyé mon dossier au service recouvrement, ce qui m’a créé des frais supplémentaires et j'ai l'impression d'être dans un gouffre financier sans fin.
Le soit disant Jean Bernard Dieulois a repris contact avec mois par mail me demandant si j'allais bien et je lui ai répondu, que ça ira mieux quand il m'aura rendu les 8500 euros qu'il me doit. Depuis plus de nouvelles. J'ai évidemment porté plainte au commissariat de police, je suis allée au Tribunal de Grande Instance ainsi qu'à la Division Départementale pour la Protection des Personnes, mais pas de résultats. J’ai l'impression de me battre contre des moulins à vent. Ne sachant plus quoi faire, et ayant trouvé des coordonnées dans le témoignage d'autres victimes alors j’ai pris le risque de les contacter, j’ai également porté plainte au niveau de cette organisation. Mais malheureusement après leur enquête préliminaire tout était faux puisqu'il utilise des pièces d'identité volées à des français. Cela m'a été confirmé par l’Organisme International de Répression Contre la Cybercriminalité. Sur instructions de cette organisation j’ai repris contact avec lui ce qui a permis de le localiser. Au bout de quelques jours d’échanges il me demanda encore de lui envoyer de l’argent, ce que j’ai accepté de faire et comme il était déjà localisé et que les enquêtes ont permis d’avoir toutes les informations sur lui , l’équipe opérationnelle de cet organisme a pu mettre la main sur ce réseau d’escroquerie et grâce à la justice j’ai été remboursée car ces escrocs avaient de forte somme sur leurs différents comptes bancaires. J’exhorte tous ceux qui sont dans de cas pareil de les contacter.
Mail : service_de_recherche.en_cybercriminalite_inter@mail.com

Victime d'arnaquele 15/07/2017 à 21:05:55

Bonjour à tous
Je partage avec vous cette histoire afin de vous sensibiliser pour les moins initiés d’entre vous un peu à ce type d’escroqueries assez courantes, j’aimerais éviter à d’autres de se faire pigeonner !
J’ai été victime d’une arnaque par un noir qui se fessait passé pour un homme en France, il à abusé de ma confiance et m'a arnaqué tout mon argent et dans l’histoire, j’avais perdu la somme de 90.000 euros en fin Mars 2017.
J’ai pu porter plainte pour abus de confiance et escroquerie à la gendarmerie, mais je n'ai jamais eu de suite, j'ai ensuite contacté l’organisation de lutte contre la cybercriminalité et grâce au Lieutenant GEORGES MÜLLER, mon escroc a été arrêté et déféré devant le parquet puis j’ai été remboursé et dédommagé par le Gouvernement Français.
En résumé, si vous êtes une victime d'arnaque sur le net, vous pouvez prendre contact avec le Lieutenant GEORGES MÜLLER, il pourra vous aider ci-dessous sont adresse.

email: lieutenant.georges.muller@outlook.fr

Méfiez-vous de Maurice Leroy, c’est un escroc.
Un homme averti en vaut bien deux.

Moile 28/11/2016 à 18:54:39

Bonjour,

Je suis victime d'une escroquerie par mail récemment.on ma soutirer plus de 10 000e. Comment faire pour récupérer mon argent?

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