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Cas pratique

J'ai prêté une somme d'argent à un ami et il refuse de me rembourser. Je n'ai pas de reconnaissance de dettes. Comment prouver qu'il me doit cet argent ?

Afin d'aider l'un de vos amis, vous lui avez prêté une somme d'argent. Cependant, vous n'avez pas pris la précaution de lui faire signer une reconnaissance de dette. Alors qu'il refuse désormais de vous rembourser cet argent, vous vous demandez comment l'y contraindre ? Comment prouver que cet ami vous doit de l'argent sans reconnaissance de dette ?

Définie à l'article 1326 du Code civil, la reconnaissance de dette est « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »

Un écrit est-il obligatoire pour la rédaction d'une reconnaissance de dette ?

Pour les sommes d'un montant inférieur à 1 500 euros, l'écrit n'est pas indispensable puisque la preuve peut être rapportée par tous moyens. Néanmoins, il peut être préférable d'y recourir pour avoir une preuve du prêt.

Lorsque le montant d'un prêt est supérieur à 1500 euros, l'écrit est toujours obligatoire pour prouver l'existence d'un emprunt.

Par ailleurs, selon l'administration fiscale, la rédaction d'un acte est obligatoire dès lors que le prêt est supérieur à 760 euros. La reconnaissance de dette doit également être enregistrée au service des impôts.

L'écrit doit-il revêtir une forme précise ?

Par écrit, on entend un contrat de prêt ou un acte unilatéral de reconnaissance de dette. Il pourra être notarié ou sous-seing privé.

Quel est l'intérêt d'avoir un écrit?

L'écrit vous permet:

  • de faire obstacle à l'argument selon lequel la somme n'aurait pas été prêtée mais donnée
  • de vous constituer une preuve
  • de renverser la charge de la preuve, puisque ce sera à l'emprunteur d'établir que la somme ne lui a pas été versée (Cass. civ.1., 14 janvier 2010, pourvoi N° 08-18-581) si un écrit mentionne l'existence de ce prêt.

En l'absence d'écrit, comment réussir à prouver le prêt d'argent ?

Le fait d'avoir un écrit vous facilite la preuve du prêt d'argent.

En l'absence d'un écrit, la preuve peut tout d'abord être rapportée par un commencement d'écrit qui permettra de prouver librement le contenu de l'acte. L'article 1347 du Code civil dispose en effet que "tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué".

Trois conditions doivent cependant être observées afin qu'il y ait commence de preuve par écrit:

  • un écrit (lettre, email, etc)
  • émanant du débiteur
  • qui rend vraisemblable le fait allégué 

En outre, si vous ne vous êtes pas ménagé d'écrit, la preuve pourra être rapportée par tous moyens selon l'article 1315 du Code civil.

Ainsi, la production d'attestations, de témoignages ou autres moyens de preuve pourront être produits afin de palier ce défaut d'écrit.

Cependant, il est important de ne pas oublier qu'en l'absence d'écrit, la preuve sera beaucoup plus difficile à rapporter et qu'en conséquence, les chances d'obtenir remboursement de la somme prêtée seront plus que minimes.

La preuve de la remise de fonds à une personne (au moyen d'un chèque, par exemple de 4.500 euros) ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. La circonstance que la prétendue débitrice aurait reversé partie de la somme reçue  n'implique pas l'existence du contrat de prêt allégué. Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2011 (pourvoi n°10-30643)

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Les commentaires
jaconlinele 19/10/2017 à 14:33:50

Bonjour
j'ai prêté" 2 000€ à un "ami", je n'arrives pas à me faire rembourser, la seule preuve en ma possession sont mes relevés de Banque.
Que puis-je faire ??

patou76le 11/09/2014 à 17:13:16

j'ai preté une somme d'argent a ma fille et je ne peux etre remboursez mais pas de lettre de reconnaissance de dettes comment possedez des temoins.pouvez vous me redigez une lettre je sais pas tournez une lettre
merci

pierrole 14/02/2014 à 13:46:01

ma mère est veuve et elle vient de preter une grosse somme d'argent a ma soeur sans papier ni reconnaissance de dettes que dois je faire car en cas de deces de ma mère c'est une partie de mon héritage que je ne pourrais pas récuperer.

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