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Cas pratique

Je souhaite obtenir une augmentation, comment la demander ? Mon employeur est-il tenu de l'accepter ?

Voilà quelque temps maintenant que vous travaillez au sein de la même entreprise. Vous souhaitez bénéficier d'une augmentation de votre salaire. Vous vous rendez compte que vos collègues gagnent plus que vous alors qu'ils effectuent des tâches similaires. Vous souhaitez ainsi obtenir une augmentation mais vous vous demandez comment formuler cette requête et si votre employeur est tenu de l'accepter.

J'ai de l'ancienneté : mon employeur est-il tenu de m'augmenter ?

En principe, il n'existe aucune disposition légale obligeant votre employeur à vous augmenter en fonction de l'ancienneté que vous avez acquis au sein de l'entreprise.

Toutefois, il arrive fréquemment que la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit une prime d'ancienneté. Dès lors que vous êtes en mesure de justifier de l'ancienneté requise pour bénéficier d'une telle prime, votre employeur est alors dans l'obligation de vous la verser.

Mes responsabilités se sont accrues : mon employeur est-il tenu de m'augmenter ?

Il faut savoir que l'augmentation de vos responsabilités n'entraîne pas automatiquement une augmentation de votre salaire.

Pour obtenir une telle augmentation, il vous appartiendra de négocier avec votre employeur.

Cas particulier : si l'accroissement de vos responsabilité vous permet de bénéficier d'une promotion, et au regard des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise, vous passez à un échelon ou un coefficient supérieur, vous bénéficierez automatiquement d'une augmentation de salaire à l'occasion de ce passage.

Mes collègues sont mieux payés que moi : puis-je réclamer une augmentation à mon employeur ?

La règle applicable est la suivante : à travail égal, à salaire égal.

Ainsi, si vous parvenez à justifier que vous réalisez les mêmes taches et que vous avez le même niveau de responsabilité que vos collègues, il n'y a aucune raison qui vous empêche de revendiquer le même salaire.

Dans ce cas, votre employeur, pour ne pas vous payer au même niveau que vos collègues, devra justifier qu'il existe des raisons objectives.

Dans l'hypothèse où il n'existe pas de raisons objectives valables, vous serez en droit d'être rémunéré comme vos collègues.

En cas de refus persistant de votre employeur, il vous appartiendra, preuves à l'appui, de saisir la juridiction compétente en la matière, à savoir le conseil des prud'hommes.

Je viens d'apprendre qu'un accord d'entreprise a été conclu : puis-je bénéficier d'une augmentation de salaire ?

Chaque année s'organise obligatoirement une négociation annuelle qui porte notamment sur les salaires effectifs des salariés, à savoir les salaires réels que l'employeur verse à chaque salarié.

Si à l'issue de cette négociation, un accord a été conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, la revalorisation des salaires réels pourra profiter à tous les salariés concernés.

A défaut d'accord, c'est l'employeur qui fixera unilatéralement la revalorisation des salaires réels.

S'il prévoit une augmentation, vous pourrez bien évidemment en bénéficier.

A l'opposé, en l'absence de revalorisation, vous ne serez pas en mesure de revendiquer une hausse de votre rémunération.

Il est prévu dans mon contrat de travail une augmentation de salaire : comment faire pour en bénéficier ?

Le principe applicable en la matière est celui de la libre fixation du salaire.

Ainsi, s'il est expressément prévu dans votre contrat de travail une hausse de votre salaire, l'employeur demeure tenu de respecter les termes du contrat. La revalorisation sera, par conséquent, automatique.

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Les commentaires
jujule 17/02/2012 à 15:37:28

très utile comme explication
il faurdra déjà essayer

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