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Cas pratique

Ma location de vacances ne correspond pas à la description qui en était faite lors de la réservation, que faire ?

Souhaitant partir en vacances, vous avez recherché une location de vacances. Vous vous êtes laissé séduire par la description du logement et avec précédé sans plus tarder à sa réservation. Malheureusement, une fois arrivé sur place, vous vous rendez compte que la location ne correspond pas à la description qui en était faite lors de la réservation. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer et sur les recours possibles contre le bailleur de cette location saisonnière.

En matière de location saisonnière, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance. En d'autres termes, ce dernier demeure engagé sur le descriptif qu'il fait du logement et se doit, par conséquent, de respecter plusieurs critères tels que le critère de situation du bien, de propreté et d'équipement.

Que faire sur le moment ?

Si vous souhaitez poursuivre le bailleur, il vous appartiendra de vous constituer des moyens de preuve. Le premier réflexe à avoir est donc de réunir toutes les preuves possibles.

Ainsi, prenez des photos afin de démontrer les différences entre la réalité de la location et le descriptif de présentation.

Il est fortement conseillé de procéder à un constat d'huissier. Moyen de preuve plus efficace, il permettra à l'officier ministériel de prendre date du descriptif (il est en effet tout à fait possible que le descriptif ne soit plus en ligne le jour où vous engagerez une action en justice) et constater que la location ne correspond pas aux critères définis dans le descriptif.

Vous pouvez également tenter d'obtenir et de réunir les témoignages des voisions et/ou de personnes se retrouvant dans la même situation que vous ; c'est le cas des résidences de tourisme notamment.

Une fois les preuves réunies, il vous appartiendra d'adresser au bailleur en question une lettre en recommandé avec accusé de réception par laquelle vous indiquez que la location saisonnière ne répond nullement aux critères prédéfinis. Réclamez ainsi une diminution du loyer sous forme de remboursement ou même un remboursement total si vous êtes dans l'impossibilité de résider dans le logement loué (par exemple en raison de son état sanitaire).

Que faire à mon retour ?

Après l'envoi de la lettre recommandée, il conviendra de laisser un certain délai au bailleur afin qu'il vous réponde, généralement 1 mois.

Si passé ce délai, le bailleur ne daigne vous répondre, il vous appartiendra de saisir le tribunal compétent afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

Pour cela, il est fortement conseillé de recourir aux conseils et assistance d'un avocat.

Que puis-je obtenir ?

Dans la mesure où le bailleur n'a pas respecté son obligation de délivrance, en vous délivrant une location ne correspondant pas au descriptif initial, vous serez en mesure de réclamer une indemnisation sur la base de sa responsabilité contractuelle. L'indemnisation correspondra au préjudice réellement subi et reposera généralement sur la différence de valeur entre la location promise et le logement délivré.

Existe-t-il d'autres possibilités d'action ?

Il existe d'autres actions possibles telles que la saisine du Procureur de la République pour publicité mensongère (notamment sur internet).

S'agissant des meublés de tourisme, vous aurez également la possibilité de saisir la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF).

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