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Cas pratique

Suite à un accident de la route, j'ai signé le constat amiable de même que l'autre automobiliste ; puis-je maintenant le modifier ?

Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation ou vous en êtes l'auteur. Le conducteur de l'autre voiture et vous-même décidez alors de remplir un constat à l'amiable que vous transmettrez ultérieurement à vos assureurs respectifs. Cependant, une fois rentré chez vous, vous souhaitez modifier le constat. En avez-vous le droit ?

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter régit les accidents de la circulation. Le constat amiable est un document incontournable avant toute procédure contentieuse même s'il n'est pas obligatoire.

Quel est le premier réflexe à adopter suite à un accident de la route ?

Outre le fait de prévenir police et pompiers en cas de dommages corporels faisant suite à un accident, lorsque vous êtes impliqué dans un tel accident, il est recommandé de procéder à l'établissement d'un constat amiable afin de rassembler sur un même document les circonstances de l'accident, les dommages apparents causés aux véhicules, l'identité des conducteurs, leurs assurances, et ainsi pouvoir déclarer ce sinistre à son assureur.

Comment remplir le constat ?

Le constat amiable contient deux parties : la partie constat (le recto du document) et la partie déclaration (le verso).

La partie constat contient des informations importantes pour la détermination de la part de responsabilité de chaque conducteur. Elle doit être remplie d'un commun accord par les personnes impliquées dans l'accident et doit l'être avec la plus grande rigueur.

Votre déclaration doit préciser les circonstances de l'accident et ses conséquences connues ainsi que l'identification des victimes, de leur(s) véhicule(s), et indiquer le nom et l'adresse des témoins.

Toutefois, eu égard à l'article L 124-2 du Code des assurances, vous n'avez pas à reconnaître votre responsabilité, ni même à transiger avec l'autre automobiliste ou la (les) victime(s).

Le constat signé par les deux automobilistes peut-il être modifié ?

Une fois rempli et signé sur le lieu du sinistre, le constat amiable devient un document officiel irrévocable.

Le conducteur ayant signé le constat ne peut le modifier sans l'accord de ou des autre(s) partie(s). De la même manière, il est possible d'annuler le constat déjà signé et envoyé à l'assureur, mais seulement d'un commun accord avec l'autre conducteur. Dans cette hypothèse, il convient de compléter un deuxième constat avec l'autre partie en y indiquant la mention « Annule et remplace le constat établi le... ».

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