L'interdit bancaire

2. 1. L'inscription au Fichier Central des Chèques

A compter de la lettre d'injonction, le tireur dispose d'un délai de deux jours pour régulariser la situation. A défaut, la banque doit signaler l'incident de paiement à la Banque de France qui procèdera à l'inscription des références du compte sur le Fichier Central des Chèques (FCC) et sur le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).

Le Fichier Central des Chèques est un fichier tenu par la Banque de France. Il enregistre toutes les personnes qui sont interdites de chéquiers du fait qu'elles ont émis un ou plusieurs chèques sans provision et qu'elles n'ont pas régularisé leur situation. Figurent également sur ce fichier les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction judiciaire d'émettre des chèques. Ce fichier peut être consulté par tous les établissements de crédit.

Le Fichier National des Chèques Irréguliers est un fichier qui consiste à informer toute personne sur l'irrégularité de l'émission des chèques. Il est consultable par tous les commerçants qui pourront refuser les chèques.