Dossier de synthèse

La cession de parts de SARL

Introduction du dossier de synthèse

Le capital social de la société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales. Ces parts sociales ne sont pas librement négociables comme c'est le cas pour les actions de sociétés par actions. Dès lors, le dirigeant ou l'associé qui souhaite vendre ses parts sociales doit respecter un certain formalisme. De même, la cession des parts sociales d'un SARL n'est pas libre.

Elle nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers. Si les associés de la société refusent de donner leur agrément pour la cession des parts sociales au profit d'un tiers, les coassociés (ou la société elle-même) sont tenus de procéder au rachat des parts sociales.

Les cessions de parts sociales nécessitent la réunion de conditions de fond, mais aussi le respect de conditions purement formelles. La cession des parts sociales doit en outre faire l'objet de publications.

Sommaire du dossier pratique

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