La fiscalité des associations

1. 2. Possibilité d'exonération d'une quote-part d'activité commerciale de l'association

Les associations à but non lucratif, dispose d'une franchise de 60 000 € correspondant à leurs activités commerciales avant de devoir payer les impôts commerciaux.

L'article 261 7 1° du Code Général des Impôts précise que les associations à but non lucratif sont aussi exonérées pour leurs opérations commerciales lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas dépassé, au cours de l'année civile, le plafond de 60 000 €. 

Afin de bénéficier de cette franchise d'imposition de 60 000€ euros, l'association doit remplir 3 conditions cumulatives :

La gestion de l'association doit être désintéressée

- La part des activités non lucratives doit être largement supérieure à celles des opérations lucratives. Elle doit être majoritairement prépondérante. Afin de pouvoir l'évaluer, il faut nécessairement que les activités à but lucratifs soit détachables, dissociables de celles à but non lucratif.

- Le montant des recettes de l'exploitation à but lucratif ne doit pas dépasser, sur l'année civile, le montant de 60 000 €€ HT.

Si ces 3 conditions sont remplies alors l'association pourra bénéficier d'une exoration supplémentaire des impôts commerciaux (TVA, IS et cotisation foncière des entreprises) sur ses recettes ne dépassant pas 60 000 €€.

Remarque : lorsque l'association bénéficie de cette exonération, cette dernière ne pourra pratiquer aucune déduction de TVA portant sur les biens ou services qu'elle aura acquis dans le cadre des opérations exonérées.