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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

La location d'un logement meublé

Introduction du dossier de synthèse

Le régime relatif aux locations meublées a été instauré par la loi du 29 juillet 1998 et inséré dans le Code de la construction et de l'habitation, mais sa portée était réduite et ce régime ne s'appliquait donc pas à l'ensemble des bailleurs.

Jusqu'en 2005, la location meublée échappait à la loi protectrice du 6 juillet 1989 (location nue de locaux à usage d'habitation principale) et le bailleur pouvait donc conclure un contrat de n'importe quelle durée, y mettre fin quand il le souhaitait et augmenter librement le loyer.

Cependant, la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est intervenue afin de réglementer de façon plus stricte la location meublée et ainsi réduire l'écart qui s'était creusé entre le régime des locations meublées et non meublées. Bien que la location meublée laisse encore une grande place à la liberté contractuelle, des règles strictes encadrent aujourd'hui ce type de location et rééquilibrent donc les rapports bailleur/locataire.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
RDLLE 01/06/2015 À 22:16:50

MErci super aide

ELIELE 08/04/2015 À 18:42:11

c'est un site tres instructif

MONIQUELE 11/06/2014 À 15:23:19

Bonjour,
Dans le cadre d'une location meublée j'aimerais savoir si c'est le propriétaire ou le locataire qui paie la taxe d'habitation.
Merci par avance
Cordialement

MARIE-PIERRELE 02/02/2014 À 11:46:30

Excellent document de synthèse: l'ensemble est très clair et très bien documenté juridiquement.
Bravo

KORKOLE 25/01/2013 À 19:15:25

COMPLET ET TRES UTILE

YOUSSEFLE 18/12/2011 À 03:43:01

merci pour tt

YVESLE 19/10/2011 À 13:16:53

trs bonne idee

JANE83LE 19/09/2011 À 14:31:20

Bonjour,je loue un studio meublé mais avec un bail saisonnier d'une durée de trois mois car je n'ai pas d'emploi en CDI,je suis au chômage.Étant donné ma situation financière dont le propriétaire fut retissant,il ne veut pas remplir les papiers d'aide au logement,ce qui me met un peu plus dans une mauvaise situation financière,et je lui paye une caution de 515 euros en trois fois (soit trois mois) en guise de garantie pour lui.Je voudrais mieux connaitre mes droits et savoir si le bail est légal et si je peux demander l'aide malgré que le proprio ne veut pas.merci bien

MARIELE 25/08/2011 À 19:17:25

C'est clair, complet... formidablement aidant!
MERCI

CLOCLO 45LE 04/08/2011 À 13:53:51

bonjour,
mon fils loue un meublé, il souhaite faire une résiliation. Son propriétaire dit 3 mois de préavis, alors que dans son contrat qu'il a signé le 08 juillet 2011 est stipulé 1 mois de préavis. En manque de solution j'attends une réponse et vous remercie vivement à l'avance.cloclo

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Modifié le 22/01/2014 à 17:59:32

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