Dossier de synthèse
La location d'un logement meublé
Introduction du dossier de synthèse
Le régime relatif aux locations meublées a été instauré par la loi du 29 juillet 1998 et inséré dans le Code de la construction et de l'habitation, mais sa portée était réduite et ce régime ne s'appliquait donc pas à l'ensemble des bailleurs.
Jusqu'en 2005, la location meublée échappait à la loi protectrice du 6 juillet 1989 (location nue de locaux à usage d'habitation principale) et le bailleur pouvait donc conclure un contrat de n'importe quelle durée, y mettre fin quand il le souhaitait et augmenter librement le loyer.
Cependant, la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est intervenue afin de réglementer de façon plus stricte la location meublée et ainsi réduire l'écart qui s'était creusé entre le régime des locations meublées et non meublées. Bien que la location meublée laisse encore une grande place à la liberté contractuelle, des règles strictes encadrent aujourd'hui ce type de location et rééquilibrent donc les rapports bailleur/locataire.
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