La responsabilité des parents du fait de leur enfant

1. 3. Le fait dommageable du mineur

L'enfant doit avoir commis un fait dommageable, qui a causé un préjudice à la victime.

Il faut que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime (Cour de cassation, assemblée plénière 9 mai 1984).

Cependant, il n'est pas nécessaire que l'enfant ait commis une faute. Il suffit que le dommage à la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.

Il ne sera pas tenu compte du fait que l'enfant était en mesure de comprendre les conséquences de ses actes.