Le contrat unique d'insertion

Le contenu de la convention est fixé par l'article R 5134-17 du Code du travail issu du décret du 25 novembre 2009.

La convention individuelle de contrat unique d'insertion, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :

1. Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification,

2. Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur,

3. Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié,

4. Les modalités de mise en œuvre de la convention individuelle, notamment :

• La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 5134-22, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l'article L. 5134-65,
• Le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat, en application de l'article L. 5134-20,
• Le nom du référent mentionné aux articles R. 5134-37 et R. 5134-60 et l'organisme dont il relève,
• Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61,
• Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique,
• L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement,
• Les modalités de contrôle par l'autorité signataire de la mise en œuvre de la convention.

La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l'accord des trois parties.

Concernant la rémunération qui figure également au contrat (cf. formulaire), les salariés en contrat initiative-emploi sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise ou l'établissement et pour un montant au moins égal aux minimums sociaux, SMIC notamment. De même, les salariés en contrat d'accompagnement vers l'emploi se voient allouer une rémunération au moins égale au SMIC proportionnelle à leur temps de travail, cela sauf clause conventionnelle ou contractuelle plus favorable.