Le dépôt de plainte

2. 2. Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, il faut déjà avoir déposer une plainte simple que le procureur ait classé sans suite ou n'ait pas répondu dans un délai de 3 mois.

Cette condition préalable n'est pas demandée en cas de crime ou de délit de presse ou pour certaines infractions au code électoral. Dans ces cas, la plainte avec constitution de partie civile peut être déposée sans plainte simple préalable.

Le dépôt se fait ensuite par lettre sur papier libre (lettre simple ou lettre recommandée avec avis de réception), datée et signée, dans laquelle figurent :

- une déclaration expresse de constitution de partie civile,

- la demande de dommages et intérêts,

- l'adresse, en France, où contacter le demandeur.

Ce courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.