Dossier de synthèse
Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs
Sommaire 
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1. Qu'est ce que le PACS ?
Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou non, pour organiser leur vie commune.
Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil et a été mis en place fin 1999. L'un de ses l'objectifs était d'offrir un statut légal aux couples homosexuels à qui le mariage n'est pas ouvert.
De façon plus générale, le Pacs est destiné à combler le vide juridique entourant les couples non mariés à l'inverse du concubinage qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut.
Le Pacs est un régime plus souple que le mariage qui, plus qu'un contrat, est une véritable institution ayant pour valeur fondamentale la fondation d'une famille, à laquelle une forte majorité reste très attachée.
Les débuts du pacs ont été difficiles aussi bien dans ses modalités de conclusion que dans ses effets juridiques. C'est pourquoi le Pacs a été réformé en 2007 par une loi visant à simplifier et améliorer ses effets qui sont aujourd'hui presque les mêmes que ceux du mariage civil.
Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil et a été mis en place fin 1999. L'un de ses l'objectifs était d'offrir un statut légal aux couples homosexuels à qui le mariage n'est pas ouvert.
De façon plus générale, le Pacs est destiné à combler le vide juridique entourant les couples non mariés à l'inverse du concubinage qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut.
Le Pacs est un régime plus souple que le mariage qui, plus qu'un contrat, est une véritable institution ayant pour valeur fondamentale la fondation d'une famille, à laquelle une forte majorité reste très attachée.
Les débuts du pacs ont été difficiles aussi bien dans ses modalités de conclusion que dans ses effets juridiques. C'est pourquoi le Pacs a été réformé en 2007 par une loi visant à simplifier et améliorer ses effets qui sont aujourd'hui presque les mêmes que ceux du mariage civil.
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