Régime de l'auto entrepreneur

2. 2. Le régime social de l'auto-entrepreneur

Le régime « micro-social » est applicable depuis le 1er janvier 2009.

Il offre la possibilité à l'auto-entrepreneur de payer ses cotisations sociales sous forme d'un prélèvement libératoire une fois le chiffre d'affaires réalisé.

Ainsi, si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé par celui-ci, il n'aura pas à verser de contributions sociales.

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro » peuvent opter sur simple demande pour le calcul trimestriel de l'ensemble des cotisations et des contributions sociales, en appliquant un taux variable selon l'activité.

L'entrepreneur doit seulement effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du ré des indépendants à laquelle il est affilié.

Ce régime de « micro-social » est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre droit à l'assurance maladie et à la retraite.

Le taux de cotisations forfaitaire est fonction de la catégorie d'imposition des revenus de l'entrepreneur ainsi que de l'activité réalisée :

• 12% pour les artisans et commerçant ayant une activité de vente,

• 21.3% pour la fourniture de services,

• 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Celles-ci sont payées chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'option choisie par l'entrepreneur.

Les charges et contributions sociales comprennent les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'indemnité journalière, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse du régime de base, du régime de retraite complémentaire obligatoire, invalidité décès, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Pour estimer le montant des charges et effectuer des simulations de calcul, vous pouvez consulter aussi le site www.apce.com de l'Agence pour la Création d'Entreprise (APCE).

Cette option doit être formulée sur la déclaration d'activité déposée au CFE lors du début de l'activité, comme pour l'option de prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

L'option pour le prélèvement libératoire des cotisations sociales vaut pour une année.