Le surendettement des particuliers

1. 1. La commission de surendettement

Les commissions de surendettement ont été instituées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Cette loi instaura pour la première fois un traitement juridique spécifique du surendettement des particuliers.

Par cette loi, la commission de surendettement a reçu pour mission de rechercher des solutions pour résoudre les problèmes des particuliers. Ces problèmes surviennent soit en raison d'un endettement important par rapport à leurs facultés de remboursement, soit en raison d'une réduction de leurs revenus à la suite d'un accident de la vie (chômage, maladie, invalidité,…).

Pour faire face à l'ensemble des cas de surendettement sur le territoire national, au moins une commission de surendettement a été créée dans chaque département.

Chaque commission de surendettement est composée de six membres :
- le préfet, qui est également le président de la commission,
- le trésorier-payeur général, qui est le vice-président,
- le directeur départemental des services fiscaux,
- le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat,
- un représentant des organisations de consommateurs,
- un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Depuis la loi Borloo du premier août 2003, un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale participent aux travaux de la commission.
Tous les membres de la commission de surendettement, ainsi que toute personne participant aux travaux, sont tenus à une obligation légale de confidentialité (article L331-11 du code la consommation). La révélation d'une information à caractère secret est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La commission de surendettement a pour mission de traiter le dossier de surendettement en recherchant un accord avec le débiteur (personne qui dépose le dossier) et ses créanciers. En cas d'échec de négociation, la commission peut prendre des mesures dites de recommandation sous contrôle du juge de l'exécution. Elle peut également, dès le départ et en fonction de la gravité des difficultés financières, orienter le débiteur vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel.