Entreprises en difficultés : la procédure de redressement judiciaire

1. 2. Les causes d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est très proche de la procédure de sauvegarde. Cependant, la principale différence réside dans le fait que la procédure de sauvegarde ne peut être ouverte que si le débiteur ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Cependant, l'article L 631-1 du Code de Commerce précise quant à lui, « qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur (…) qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements. »

L'état de cessation des paiements est donc une condition sine qua non afin que le débiteur puisse bénéficier de la procédure de redressement judiciaire.

Cette procédure se situe donc un degré plus loin dans les difficultés du débiteur, que la procédure de sauvegarde.

Cependant, la finalité du redressement judiciaire est la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Cela veut dire que l'entreprise éprouve de fortes difficultés mais il semble qu'elle puisse malgré tout être redressée.

La situation du débiteur ne semble donc pas irréversible, il reste une chance de redressement, et c'est dans ce cas que la procédure de redressement est applicable.