Les aides fiscales pour la création ou la reprise d'entreprise

L'article 244 quater B du Code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

2. 1. Quand peut-on bénéficier du crédit d'impôt recherche ?

Tout d'abord une première série de conditions vise les bénéficiaires de la mesure.

En effet, il doit s'agir : 
- d'entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelle que soit leur forme juridique,
- d'entreprises récemment créées ou au contraire préexistantes à la mesure mais exposant des dépenses de recherche,
- d'entreprises imposées d'après leur bénéfice réel,
- d'entreprises exposant des dépenses de recherche.

L'article 244 quater B du Code général des impôts prévoit une exclusion du bénéfice du régime du crédit d'impôt recherche pour les sociétés exonérées de l'impôt sur les sociétés.

Cependant, pour favoriser certaines sociétés, le premier alinéa de l'article 244 quater B prévoit des exceptions pour :
- les entreprises relevant de l'article 44 sexies A du Code général des impôts, c'est-à-dire les jeunes entreprises innovantes exonérées d'impôt. Il paraît en effet normal de leur accorder un crédit d'impôt recherche puisque ce sont des sociétés particulièrement innovantes et qui dépensent beaucoup de leurs fonds dans la recherche au début de leur activité,

- les entreprises relevant de l'article 44 sexies du Code général des impôts : les entreprises nouvelles exonérées,

- les entreprises relevant de l'article 44 septies du Code général des impôts : les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté exonérées,

- les entreprises relevant de l'article 44 octies ou 144 octies A du Code général des impôts : les entreprises situées en ZFU,

- les entreprises relevant de l'article 44 decies du Code général des impôts : les entreprises qui exercent ou créent une activité en Corse,

- les entreprises relevant de l'article 44 undecies du Code général des impôts : les entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité,

- les entreprises relevant de l'article 44 duodecies : les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser.