Crédits d'impôts pour dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie

1. 2. Le matériel concerné par le crédit d'impôt

Selon l'article 200 quater 1 b du Code général des impôts tel que modifié par la loi de finances rectificative pour 2009, les dépenses concernées par le crédit d'impôt sont celles afférentes à un immeuble achevé depuis plus de 2 ans. De plus ces dépenses ont du être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Il s'agit de dépenses faites pour l'acquisition de chaudières à condensation.Il s'agit là de l'achat d'une chaudière à condensation utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude.

Remarque : ces dépenses peuvent donner lieu à un crédit d'impôt seulement si les chaudières ont été acquises et posées par la même entreprise. De plus, le crédit d'impôt est accordé seulement si ces dépenses ont donné lieu à l'établissement d'une facture précisant les caractéristiques et les performances énergétiques de la chaudière. Le contribuable devra alors joindre à sa déclaration d'impôt la photocopie de cette facture.