Dossier de synthèse

Les droits de donation

Introduction du dossier de synthèse

Une personne peut faire le choix d'organiser de son vivant les modalités de sa succession. En effet, elle peut le faire soit par le biais des différentes formes de donations, soit par un testament. Les droits de donation sont exigibles dès lors qu'il y a une mutation à titre gratuit. Cependant, il existe à la fois des abattements mais aussi des réductions de droits. Mais doit-on payer des droits de donation entre époux ? Entre partenaires liés par un PACS ? Peut-on être exonéré de droits de donation ? Comment sont-ils calculés ? Quels sont les taux applicables en matière de droits de donation ?
Cette fiche pratique établit une synthèse sur les droits de donation. Elle vous permettra de déterminer si vous pouvez bénéficier d'un abattement ou de calculer, le cas échéant, le montant des droits de donation que vous devrez payer.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées les différents types de donations ainsi que les droits de succession, sur notre site Documentissime. Ce dossier est à jour de loi la de finances rectificative pour 2014 qui entraîne une réforme de la fiscalité et du patrimoine.

Sommaire du dossier pratique

Télécharger dossier complet EnvoyerPartager Commenter