Les inventions de salariés

1. 3. Les inventions hors-mission non attribuables

Il s'agit de toutes les autres inventions brevetables.

Il s'agit d'inventions réalisées en dehors de toute obligation de travail par le salarié.

Le salarié dispose de la propriété de l'invention. Cependant, il a l'obligation de les déclarer à l'employeur mais conserve à leur égard une totale liberté. Il peut les conserver secrètes, les publier, les protéger par brevet en France ou à l'étranger...

Si l'employeur souhaite les revendiquer, il doit prouver qu'elles appartiennent à une autre catégorie que celles des inventions hors mission non attribuables.