Dossier de synthèse

Les pactes d'actionnaires

Introduction du dossier de synthèse

Très fréquemment les actionnaires d'une société, ou plus précisément une partie d'entre eux vont chercher à conclure des pactes extra statutaires afin de régler certains points de leurs engagements dans la société. Ces pactes sont qualifiés d'extra statutaires car ils sont conclus en dehors des statuts et de fait ils ne sont pas soumis aux mesures de publicité légale auxquelles sont soumis les statuts. L'objet de ces pactes est très varié, mais globalement on distingue une dichotomie entre d'une part les pactes ayant trait au contrôle et à la gestion de la société et d'autre part les pactes ayant trait à la répartition du capital entre les associés. On trouve dans le contenu de ces pactes une grande variété de mesures mais une chose est certaine c'est que ces résolutions auraient très bien pu être intégrées dans le corpus de mesures statutaires. Le recours à ces actes extra statutaires s'explique en effet par un souci de limiter les mesures dérogatoires à un nombre limité de participants, ou encore de garder secrète une disposition plus favorable ou pour le moins dérogatoire pour l'un des actionnaires.

Sommaire du dossier pratique

Télécharger dossier complet EnvoyerPartager Commenter