Rechercher

Dossier à jour de la loi de finances pour 2018

Dossier de synthèse

Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt

Introduction du dossier de synthèse

Le contribuable se trouvant en désaccord avec l'administration fiscale peut tenter d'obtenir gain de cause par le biais de différents recours. En effet, il existe tout d'abord un recours dit « gracieux » qui correspond à un recours non contentieux. Il s'agit d'une voie « douce ». Cependant, le recours gracieux n'est pas ouvert à tous les types de litiges. Ensuite, le second type de recours est le recours dit contentieux, c'est-à-dire avec saisine du tribunal compétent. Le recours contentieux est divisé en deux phases distinctes : une phase administrative préalable et une phase juridictionnelle.
Mais quand peut-on faire un recours gracieux ? Quelles sont les demandes que l'on peut faire par le biais du recours gracieux ? Quand peut-on utiliser le recours contentieux ? Qu'est-ce que la demande préalable auprès de l'administration ? Quel est le tribunal compétent ?
Cette fiche établit une synthèse concernant les recours ouverts aux contribuables en matière de contestation de l'impôt.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 16/01/2014 à 15:41:15

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK