L'affacturage

2. 2. Convention d'Ottawa de 1988 sur l'affacturage international

Cette convention est applicable en France. Mais il faut noter dès à présent qu'elle peut être écartée contractuellement. Elle peut s'avérer très utile dans le cadre des exportations, afin d'éviter toute mésentente entre l'entreprise exportatrice, et l'importateur.

Elle prévoit que le factor doit exercer au moins deux des fonctions suivantes :
- le financement du fournisseur, notamment le prêt ou le paiement anticipé;
- la tenue des comptes relatifs aux créances;
- l'encaissement de créances;
- la protection contre la défaillance des débiteurs.

Son article 5 dispose qu'une clause prévoyant la cession de créances existantes ou futures est valable, et opère leur transfert au cessionnaire dès leur naissance, sans nécessité d'un nouvel acte de transfert à chaque transaction.
D'autre part, il est stipulé qu'est interdite la clause contractuelle entre le fournisseur et le débiteur qui interdirait l'utilisation de l'affacturage.

Concernant le débiteur, il est tenu de payer le cessionnaire s'il n'a pas eu connaissance d'un droit préférable et si on lui a notifié par écrit la cession.
En cas d'inexécution de l'obligation (par exemple, la livraison des marchandises) de son partenaire, le débiteur ne peut pas engager la responsabilité du factor, s'il dispose d'un recours contre le cédant.