Dossier de synthèse
Comment licencier un salarié pour motif personnel ?
Sommaire 
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2. La phase de notification du licenciement
2. 2. En quoi la lettre de licenciement fixe-t-elle les limites du litige ?
Le principe qui veut que la lettre de licenciement fixe les limites du litige permet d'assurer au salarié sa complète information sur les motifs invoqués à l'appui de son licenciement, et permet au juge de valider la cause réelle et sérieuse de licenciement.Aussi, devant le Conseil de prud'hommes, l'employeur ne peut invoquer d'autres motifs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement (Cass. soc., 21 oct. 2003, no 01-44.172) et s'il le faisait, le juge ne les examinerait pas (Cass. soc., 29 juin 1999, no 97-42.208). La qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose donc à lui.
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