Dossier de synthèse
Comment lire son bulletin de salaire ?
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. Quelles sont les mentions interdites dans un bulletin de salaire ?
Le Code du travail pose comme principe qu'absolument aucune mention relative à l'exercice du droit de grève et à l'activité de représentation des salariés ne doit figurer sur le bulletin de salaire.
Ainsi, en cas de prise de participation active à une grève, le bulletin de travail du salarié concerné comportera l'intitulé « absence non rémunérée » pour les heures de grève non payées. A noter que les heures de délégations des salariés ayant un mandat élu sont intégrées dans le temps de travail habituel.
Ainsi, en cas de prise de participation active à une grève, le bulletin de travail du salarié concerné comportera l'intitulé « absence non rémunérée » pour les heures de grève non payées. A noter que les heures de délégations des salariés ayant un mandat élu sont intégrées dans le temps de travail habituel.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : 