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Modèle de lettre
Avenant modificatif du contrat de travail


Quand utiliser ce modèle d'avenant modificatif au contrat de travail ?

Vous êtes salarié ou employeur et avez convenu d'une modification du contrat de travail. Toute modification du contrat de travail des horaires, de salaire, de lieu d'exécution doit bénéficier d'un avenant modificatif du contrat de travail.

Ce que dit la loi sur la modification du contrat de travail

L'article l.1221-1 du code du travail a été précisé par les tribunaux en matière de modification du contrat de travail pour un motif personnel (c'est-à-dire non économique), considérant que l'employeur doit solliciter et recueillir l'accord du salarié pour en modifier son contrat de travail. Cette modification peut viser notamment les attributions du salarié, sa mutation, la variation de sa durée contractuelle de travail, son salaire. Quelqu'en soit la cause, il faut l'accord du salarié visé par l'opération, lequel n'est pas soumis à la procédure particulière de modification du contrat de travail pour motif économique. La procédure est donc libre, et il est recommandé de proposer la modification par écrit au salarié, en lui laissant un délai raisonnable pour se prononcer. Son refus ne pourra jamais occasionner une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf en cas d'abus dans son droit de refus.

Nos conseils pour la rédaction de votre avenant au contrat de travail

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CHRISTINELE 16/09/2016 À 14:30:02

Explications claires , facile à mettre en place

MIREILLELE 23/06/2013 À 09:51:16

Notre copropriété a changé de gérant et de syndic, je suis la nouvelle syndic. Nous voudrions régulariser
le contrat de travail de l'employé d'immeuble et apporter des précisions aux tâches à accomplir. Quel modèle de lettres puis-je utiliser? celui du CDI partiel ou celui de l'Avenant modificatif?qui me semblent ne pas tout à fait répondre à ma recherche.Merci de votre réponse. Mireille Courilleau

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Modifié le : 05/09/2014 09:07:36
Nombre de mots : 125
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