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Formalités et demandes auprès de l'administration fiscale

7 documents dans ce dossier

lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif d'un impot

Lettre de déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale

Lettre de déclaration de décès et demande de régularisation auprès du centre des impôts

Lettre de demande d'échelonnement du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Lettre de demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable suite à une saisie opérée par l'administration fiscale

Lettre de demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus: mise en jeu du bouclier fiscal

Modèle de lettre de demande de règlement fractionné ou différé des droits de succession au centre des impôts

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