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Modèle de lettre
Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande de congé sabbatique


Quand utiliser cette lettre d'acceptation de congé sabbatique ?

Un salarié vous a demandé un droit à congé sabbatique. Sa demande rentrant dans les conditions légales, ce modèle de lettre vous permet de lui faire part de votre acceptation.

Ce que dit la loi sur le congé sabbatique

Le congé sabbatique est régi par les articles l.3142-91 et suivants du code du travail. Tous les salariés qui ont 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non, et 6 années d'activité professionnelle, sans avoir déjà pris un congé sabbatique, pour création d'entreprise ou de formation d'au moins 6 mois sont éligibles au congé sabbatique. Visant sa durée, il est pris pour une durée comprise entre 6 et 11 mois. Pendant son congé, le salarié peut travailler ailleurs ou créer son entreprise, sauf à commettre des actes de concurrence déloyale. La rémunération du salarié n'est pas maintenue pendant un congé sabbatique, sauf si son statut conventionnel applicable est plus favorable. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps pour compenser cette perte.
La réponse de l'employeur se fait aussi par lrar ou par lettre remise en main propre contre décharge. Est précisé soit son accord, soit du report du congé, soit de son refus, qui doit être motivé. L'accord est réputé acquis à défaut de réponse dans les 30 jours. L'employeur peut différer le départ en congé  Sans justification, dans la limite de 6 mois à partir de la date de la présentation de la lettre du salarié et dans la limite d'un quota maximal d'absences qui varie selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que le congé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l'employeur.
Le congé sabbatique a comme effet de suspendre le contrat de travail pendant sa durée. À l'issue, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire à la rémunération au moins équivalente. Il n'acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés pendant son absence. À noter que, sauf accord express de son employeur, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

Nos conseils pour votre lettre

Nous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, afin de prendre date. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 26/07/2012 12:13:07
Nombre de mots : 177
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