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Modèle de lettre
Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande de congé sans solde


Quand utiliser cette lettre d'acceptation de congé sans solde ?

Un salarié vous a formulé, pour des raisons de convenance personnelle, une demande de congé sans solde. Son départ ne désorganisant pas votre entreprise, vous envisagez de donner une issue positive à sa démarche. Comment lui en faire part ?

Ce que dit la loi sur le congé sans solde

Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail. Ainsi, aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : Le salarié est totalement libre de l'utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s'occuper de ses enfants…) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle). Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Si une clause de non-concurrence ou d'exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s'y conformant pas. Même en l'absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur. Aucune procédure spécifique n'est prévue. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser. Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l'entreprise doivent faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Il convient également de se reporter à la convention collective applicable à l'entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet. La rémunération du salarié n'est pas maintenue pendant un congé sans solde. Le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps pour compenser. De même, la durée de son absence ne sera pas prise en compte pour le calcul des droits qu'il tient de son ancienneté, pour les congés payés.

Nos conseils pour votre lettre

Nous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, afin de prendre date. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 20/06/2013 18:00:42
Nombre de mots : 154
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