Modèle de lettre
Lettre de congé au sous locataire d'un logement pour motifs sérieux et légitimes
Quand utiliser cette lettre de résiliation de sous location ?
Vous êtes locataire principal d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous sous-louez en vertu de l'accord de votre bailleur et d'un contrat de sous-location. Le sous-locataire ne paie pas correctement son loyer, est à l'origine de conflits de voisinage. Autant de motifs qui justifient que vous cessiez de sous-louer votre logement. Comment donner congé au sous-locataire pour ces motifs légitimes ? Il vous faut lui vous envoyer une lettre de congé pour motifs sérieux et légitimes.
Ce que dit la loi sur la sous location
La loi dite "Mermaz" du 6 juillet 1989 (n° 89-462), tendant à améliorer les rapports locatifs prohibe en principe la sous-location sauf si le bailleur l'autorise expressément. Ainsi le non respect de cette obligation emporte des sanctions.
Cependant, en application de l'article 8 de ladite loi, le locataire a la faculté de sous-louer le logement uniquement s'il recueille l'accord écrit du bailleur pour la sous-location elle-même ainsi que sur le prix du loyer.
En présence d'un tel contrat de sous-location, les deux contrats coexistent. Cependant, le locataire du contrat initial devient bailleur dans le contrat de sous-location.
Ainsi, le locataire pourra donner congé au sous-locataire pour des motifs légitimes et sérieux. La loi ne définit pas le motif légitime et sérieux. Il est donc laissé à la libre appréciation du locataire, et le cas échéant, du juge.
Il peut résulter d'un manquement du sous-locataire à ses obligations (si celui ci ne paye pas régulièrement, s'il s'oppose à des travaux).
Le congé doit être donné en respectant les conditions de forme et de délai de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de 6 mois minimum avant la date de fin du bail.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception plus de 6 mois avant le terme du contrat de sous-location pour respecter le délai de préavis. Pensez à bien justifier votre décision afin que celle-ci ne soit pas contestable. A cet effet, joignez des copies de documents justifiant votre raison de donner ce congé. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 21/08/2012 16:57:10
Nombre de mots : 257
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