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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une relance de retour de matériel par Canal+: décodeur


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de télévision auprès de canal+. Vous avez résilié votre contrat et renvoyé le matériel prêté par votre opérateur. Pourtant ce dernier revient vers vous en vous demandant de lui remettre le matériel. Vous lui envoyez alors une lettre de contestation de la relance de demande de remise de matériel.

Ce que dit la loi à propos de la contestation d'une relance canal +

La loi n'encadre pas juridiquement les modalités de renvoi du matériel prêté. Elles sont inscrites dans les conditions générales de vente incluses au contrat. Il convient donc de s'y reporter. L'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose à ce que le matériel prêté soit restitué au terme du contrat. Si le consommateur ne s'exécute pas, le prestataire est en droit de conserver le dépôt de garantie si cela est notifié dans les conditions générales de vente. En cas de relance de la part du prestataire qui soutient ne pas avoir reçu le matériel en question, vous devez contester cette demande avec, à l'appui, l'accusé de réception (dûment conservé) par ce dernier du matériel envoyé précédemment par vos soins.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation doit être envoyée en recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais suivant la réception de la lettre de relance. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
EVELE 01/08/2012 À 13:53:19

merci pour votre aide elle m'a permise d'établir un courrier de résiliation d'abonnement c'est très appréciable j'ai consulté par hasard les autres modèles et c'est avec plaisir que votre site permet d'aider les non initiés que nous sommes
un grand merci

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Modifié le : 26/07/2012 16:55:48
Nombre de mots : 275
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