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Lettre de contestation d'une relance par FRANCE TELECOM demandant la restitution du matériel de téléphonie fixe


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe auprès de france telecom. Vous avez résilié votre contrat et renvoyé le matériel prêté par votre opérateur. Pourtant ce dernier revient vers vous en vous demandant de lui remettre le matériel. Vous lui envoyez alors une lettre de contestation de la relance de demande de remise de matériel.

Ce que dit la loi à propos de la restitution du matériel suite à résiliation

La loi n'encadre pas juridiquement les modalités de renvoi du matériel prêté. De ce fait elles sont inscrites dans les conditions générales de vente incluses au contrat. Il convient donc de s'y reporter. L'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose cependant à l'abonné de restituer le matériel qui lui a été prêté, une fois l'abonnement résilié. L'article l. 121-84-2 du nouveau code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel le prestataire doit rendre effective la résiliation d'un abonnement par l'un de ses clients, après réception de la lettre de résiliation. Lors de la résiliation du contrat d'abonnement, si le client ne restitue pas le matériel prêté, ou s'il le restitue en mauvais état de fonctionnement, l'opérateur est en droit de conserver le dépôt de garantie si cela est prévu dans les conditions générales de vente. Par ailleurs, l'article l.121-84-1 du code de la consommation précise que la restitution du dépôt de garantie doit se faire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la restitution du modem. En cas de relance de la part du prestataire qui soutient ne pas avoir reçu le matériel en question, vous devez contester cette demande avec, à l'appui, l'accusé de réception (dûment conservé) par ce dernier du matériel envoyé précédemment par vos soins.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation doit être envoyée en recommandé avec avis de réception dans les plus brefs délais suivant la réception de la lettre de relance. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur de téléphonie fixe.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 28/08/2012 17:15:03
Nombre de mots : 306
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