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Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'installation d'une caméra de vidéoprotection


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes salarié, d'une entreprise qui a installé récemment des caméras de surveillance, dites de vidéoprotection. Toutefois vous savez que la procédure légale appropriée n'a pas été suivie lors de cette installation. De ce fait, vous souhaitez contester l'installation de ces caméras. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la vidéoprotection en entreprise

L'installation de ces systèmes vidéos est soumise au respect de dispositions légales différentes, selon qu'elles sont mises en place dans un lieu ouvert ou non au public.
Les dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Depuis la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, on ne parle plus de vidéosurveillance mais de vidéoprotection. Ces dispositifs nécessitent une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat.
Les dispositifs de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public (bureaux d'une entreprise, immeubles d'habitation) sont quant à eux soumis aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. À ce titre, ils font l'objet d'une déclaration à la CNIL, dès lors que les images sont enregistrées.
Les salariés doivent également être informés, de manière personnelle lors de l'installation du système, puis de manière continue et permanente au moyen de panneaux, affichés de façon visible dans les locaux placés sous vidéosurveillance, informant de l'existence du dispositif, du nom du responsable et de la procédure à suivre pour avoir accès aux enregistrements (article L. 1222-4 du Code du travail). Aussi, l'employeur doit informer et consulter les instances représentatives du personnel (IRP) préalablement à l'installation de caméras de vidéoprotection (article L. 2323-32 du Code du travail). Mais l'intimité des personnes doit être respectée (article 226-1 du Code pénal). Ainsi, les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, aux issues de secours et dans les voies de circulation, mais elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (caissier, entrepôt stockant des biens de valeur, etc.). Les caméras ne peuvent pas non plus filmer les espaces de pause, de repos, ni les toilettes. Sont également exclus de toute surveillance les locaux syndicaux ou ceux des représentants du personnel, y compris leurs accès. Enfin, la durée de conservation des enregistrement est fixée à un mois.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation de l'installation d'un système de vidéoprotection doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception à votre employeur afin de le mettre en demeure de remédier au plus vite à la situation litigieuse. Des copies de photographies pourront être jointes à votre correspondance afin d'étayer vos propos.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
KAMELLE 23/05/2012 À 15:41:36

très bien fait...

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Modifié le : 05/07/2012 15:08:44
Nombre de mots : 411
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