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Lettre de contestation de la majoration d'une amende et envoi du justificatif de paiement


Quand utiliser cette lettre d'envoi d'un justificatif de paiement ?

Vous avez été verbalisé par contravention (par exemple, amende de stationnement, amende pour tapage nocturne, amende pour dégradation des biens publics, amende pour ivresse sur la voie publique…) et vous avez payé cette amende forfaitaire par achat d'un timbre amende ou par chèque. Néanmoins, quelque temps après, vous recevez un avis de majoration d'amende - PV, vous sommant de la payer dans les plus brefs délais. Vous envoyez une lettre de contestation du montant du PV au trésor public en joignant le justificatif de votre paiement.

Ce que dit la loi sur le paiement des amendes par les contribuables

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Le montant de l'amende dépend de la date de paiement. En effet, il existe 3 montants de contravention (articles 529-1 et suivants du code de procédure pénale) : Le montant minoré : S'applique uniquement aux infractions au code de la route (à l'exception de celles relatives au stationnement) lorsque leur montant est versé dans les 3 jours de la remise en main propre ou dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention par courrier. Le montant normal : Est dû pour toute contravention lorsque le paiement intervient dans les  45 jours de la remise en main propre ou suivant l'envoi de l'avis de contravention par courrier. Le montant majoré : Est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal du PV dans les délais prévus. L'amende majorée  Doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis de majoration de contravention. Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
Lorsque vous avez déjà payé l'amende pour laquelle il vous est envoyé un avis de majoration de contravention, il vous suffit de contester cet avis en adressant, au trésor public, un courrier accompagné du justificatif de paiement. Les poursuites seront alors abandonnées.

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque vous recevez l'avis de majoration, il vous est indiqué la procédure à suivre pour le contester. Il vous suffit alors de respecter les consignes précisées et d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée en y joignant les originaux des justificatifs. Pensez donc bien à conserver une copie des justificatifs. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
BAJO661LE 19/01/2012 À 20:21:20

merci a tous

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Modifié le : 31/05/2012 18:12:57
Nombre de mots : 191
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