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Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus de rétractation opposé par le vendeur sur internet pour utilisation du bien


Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation ?

Vous avez commandé et acheté un produit sur internet. Une fois le produit reçu, vous vous rendez compte qu'il ne correspond pas au produit commandé initialement. Ainsi, vous souhaitez user de votre droit de rétractation. Cependant, en raison de l'utilisation faite du produit acheté, le vendeur refuse votre demande de rétractation. Le Code de la consommation a mis en place un certain nombre de dispositions favorables à l'acheteur en sa qualité de consommateur lui garantissant dans certains cas cette faculté de rétractation.

Ce que dit la loi sur la faculté de rétractation

Lorsque vous souhaitez acheter un bien à distance, c'est-à-dire via internet ou tout autre moyen de communication tel que le téléphone part exemple, ayez l'automatisme de consulter au préalable les conditions générales de vente (CGV) du site. Au sein des CGV seront inscrites les clauses particulières du contrat de vente à distance, ces dernières ne devront en aucun cas déroger aux règles en vigueur instaurées par le Code de la consommation.
Les CGV devront rappeler au consommateur son droit de rétractation, c'est-à-dire sa faculté de changer d'avis et de demander le remboursement de son achat dans les 7 jours de la vente, et ce sans se justifier auprès du vendeur.
Aucune indemnité ne peut vous être exigée. Vous n'avez aucune justification à fournir. Les frais de retour du produit restent à votre charge. Le professionnel est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date de votre rétractation.
Si certains marchands considèrent que le déballage ou l'utilisation du bien vous prive de votre droit de rétractation, il n'en est en réalité rien. La jurisprudence estime au contraire que «le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage» (TGI Paris,4 févr.2003).
En outre, la Cour de Justice de l'Union Européenne a ajouté le 3 septembre 2009, dans un arrêt Mesmer, que les législations nationales ne peuvent pas prévoir de manière générale la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice en cas d'utilisation du bien. Ainsi, si le vendeur venait à y procéder, vous seriez en droit de contester une telle décision.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation du refus de rétractation faite par le vendeur en raison de votre utilisation du bien acheté sur internet peut être réalisée par l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 29/08/2012 16:04:40
Nombre de mots : 616
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