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Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le salarié, du refus de changement de poste par l'employeur


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Salarié d'une entreprise depuis un certain temps, vous estimez que vous seriez plus productif dans un autre poste disponible ou à créer dans l'entreprise. Vous demandez ce changement de poste à votre employeur, et ce dernier refuse pour des motifs que vous estimez irrecevables. Ce modèle de lettre est destiné à mettre faire part de votre contestation et vous permet de solliciter de votre employeur qu'il reconsidère son appréciation de votre demande de changement de poste.

Ce que dit la loi sur le changement de poste

En tant que tel, le code du travail ne vient pas règlementer la notion de changement de poste des salariés dans l'entreprise, puisque cela reviendrait à une ingérence législative dans le pouvoir de direction et de gestion de l'employeur. En revanche, les modifications dans l'emploi liées à la maladie ou l'inaptitude sont très encadrées, mais ne sont pas envisagées dans ce cadre ci. Cependant, si l'employeur dispose de toute appréciation pour accepter ou refuser une demande de changement de poste d'un salarié, il ne doit pas modifier son contrat de travail sans son accord, que le motif soit économique ou non, et ne peut pas contrevenir aux dispositions sur la discrimination, notamment homme/femme et salariale. Aussi, les éléments motivant l'acceptation ou le refus d'une demande de changement de poste d'un salarié doivent être objectifs. Des motifs subjectifs (sexe, âge, religion) basant la réponse de l'employeur seraient alors discriminatoires, et le salarié pourrait intenter une action en réparation sur ce fondement en cas de préjudice subi.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 28/06/2012 11:37:54
Nombre de mots : 241
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