Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'embauche d'une assistante maternelle


Quand utiliser ce modèle de déclaration d'embauche d'assistante maternelle ?

Vous êtes un particulier. Vous ne bénéficiez pas d'aide de la CAF et décidez de confier vos enfants à une assistante maternelle agréée. Il convient dès lors de procéder à une déclaration d'emploi de l'assistante maternelle. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction du courrier accompagnant cette déclaration d'embauche.

Ce que dit la loi sur l'emploi d'une assistante maternelle

L'assistante maternelle est une personne agréée par le département qui, moyennant rémunération, accueille un certain nombre d'heures par jour à son domicile, les enfants qui lui sont confiés par les parents. Pour chaque enfant confié, les parents concluent avec l'assistante maternelle un contrat de travail. Il deviennent ainsi employeur de l'assistante maternelle. En qualité d'employeur, les parents sont soumis à certaines obligations déclaratives. Les modalités de déclaration des salaires et de paiement des cotisations varient en fonction de leur situation au regard des aides attachées à l'emploi d'une assistante maternelle.
S'agissant des bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde, ceux-ci sont tenus de déclarer au Centre Pajemploi, les salaires versés chaque mois. Ils n'ont rien à calculer, et les obligations sociales et les cotisations sont prises en charge intégralement par la CAF ou la MSA.
S'agissant des parents employeurs qui ne bénéficient pas d'aide de la CAF, ceux-ci doivent adresser l'imprimé intitulé « déclaration d'emploi d'une assistante maternelle » à l'URSSAF dans les 8 jours suivant la date de l'embauche. L'employeur doit verser à l'URSSAF les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, de retraite complémentaire, de prévoyance (IRCEM), d'AGFF, d'assurance chômage, la contribution solidarité autonomie, la contribution à la formation professionnelle, la CSG et la CRDS. Il est possible d'obtenir un pré-calcul des cotisations par l'URSSAF, à condition d'indiquer sur la déclaration nominative le salaire réel net trimestriel (salaire effectivement versé après déduction des frais de pension et d'entretien) et de retourner cette déclaration dans les délais indiqués dans la zone « RESERVE URSSAF ». S'il s'agit d'une première déclaration nominative ou si vous ne souhaitez pas bénéficier du calcul des cotisations, vous devez alors calculer les cotisations dues et retourner la déclaration nominative trimestrielle accompagnée d'un titre de paiement avant les dates d'exigibilité, à savoir : le 31 janvier de l'année en cours pour les mois d'octobre, novembre et décembre de l'année précédente - le 30 avril de l'année en cours pour les mois de janvier, février et mars de la même année - le 31 juillet pour les mois d'avril, mai et juin - et le 31 octobre pour les mois de juillet, août et septembre. En cas de non-respect de la date limite d'envoi, une pénalité pécuniaire de 7,50 euros par salarié sera appliquée par trimestre ou fraction de trimestre de retard.

Nos conseils pour votre lettre

Votre déclaration est à adresser à l'URSSAF de lieu votre domicile dans les 8 jours suivant la date de l'embauche. Vous pourrez vous procurer l'imprimé auprès l'URSSAF. Veillez à bien respecter le délai imparti. En tant qu'employeur d'une assistante maternelle, vous êtes responsable de la déclaration de votre salariée et, le cas échéant, du paiement des cotisations et des contributions sociales. Aussi, à défaut de déclaration, l'employeur encourt diverses sanctions, notamment pénales et administratives pour dissimulation d'emploi salarié.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 14/06/2012 10:37:40
Nombre de mots : 90
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK