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Lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement d'une facture d'eau


Quand utiliser cette lettre de demande de délais de paiement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement à l'eau. La facture que vous venez de recevoir est très élevée, ou vous subissez des difficultés financières passagères et vous craignez que votre fournisseur vous coupe votre alimentation en eau pour non paiement de facture ? Vous pouvez envoyer alors à votre prestataire une lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture.

Ce que dit la loi à propos de la demande d'échelonnement d'une facture d'eau

La demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture peut être encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. Il s'agit d'une pratique commerciale assez fréquente où le créancier accepte un échelonnement de paiement de la part de son débiteur de bonne foi. A savoir que normalement si le créancier peut exiger le paiement de sa dette il ne peut pas, en revanche, refuser l'échelonnement de celle-ci si le débiteur en difficultés le lui propose.

Nos conseils pour votre lettre

La demande d'échelonnement ou de délai de paiement d'une facture d'eau peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
FLEURENTINLE 14/09/2011 À 09:36:55

trés bon modèle

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Modifié le : 21/06/2012 11:31:38
Nombre de mots : 274
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