Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture Canal+


Quand utiliser cette lettre de demande de délais de paiement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement canal+. La facture que vous venez de recevoir est très élevée, ou vous subissez des difficultés financières passagères et vous craignez que l'opérateur vous coupe votre accès au satellite pour non paiement de facture ? Vous pouvez envoyer alors à votre opérateur une lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture.

Ce que dit la loi à propos de la demande d'échelonnement de facture canal+

La demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture peut être encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. Il s'agit d'une pratique commerciale assez fréquente où le créancier accepte un échelonnement de paiement de la part de son débiteur de bonne foi. A savoir que normalement si le créancier peut exiger le paiement de sa dette il ne peut pas, en revanche, refuser l'échelonnement de celle-ci si le débiteur en difficultés le lui propose.

Nos conseils pour votre lettre

La demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/08/2012 15:25:49
Nombre de mots : 270
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK