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Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation par un bénéficiaire de l'AAH


Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous bénéficiez de l'Allocation Adulte Handicapé - AAH et votre revenu fiscal de référence de l'année précédente (montant net imposable des revenus) est inférieur au plafond du revenu fiscal de référence. Vous avez reçu de l'administration fiscale une demande de paiement de la taxe d'habitation. Vous souhaitez faire valoir le droit à exonération et envoyez à l'administration fiscale une lettre de demande d'exonération en raison de votre handicap et de vos revenus.

Ce que dit la loi sur l'exonération de taxe d'habitation des bénéficiaires de l'AAH

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408i du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au 1er janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes bénéficiant de l'Allocation Adulte Handicapé, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Si l'administration ne tient pas compte de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à bénéficier de l'exonération.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 26/09/2014 11:28:29
Nombre de mots : 225
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